Référencearticle 1 du décret n°72-889 du 28 septembre 1972 (version du 17 janvier 1986)Légifrance →
1. Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après :
2. Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
3. Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ;
4. Inspecteurs d'académie chargés d'un secteur territorial à Paris, placés auprès de l'inspecteur général de l'instruction publique, directeur des services académiques d'éducation de Paris ;
5. Inspecteurs de l'académie de Paris ;
6. Inspecteurs principaux de l'enseignement technique, conseillers auprès du recteur pour l'enseignement technique ;
7. Fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
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