Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2013 au 4 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève commissaire qui :
2. ― soit n'a pas validé un semestre de formation ;
3. ― soit n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité.
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