1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteDécret n°2013-973 du 29 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028139528
Texte parentLEGITEXT000028139509
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