Article 1 LEGIARTI000028140267
A modifié :
- Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-975 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2013
NatureDécret
Signé le30 octobre 2013
Publié le31 octobre 2013
Articles2 articles en vigueur
NORDEFH1323827D
IdentifiantLEGITEXT000028140262
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013. Notice : le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire des deux grades du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Ce classement débute à l'indice brut 350 et culmine à l'indice brut 675. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense du 10 avril 2012,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028140269
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2013).