1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2013 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2013 au 10 février 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028140692
Texte parentLEGITEXT000028140666
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