Article 7 LEGIARTI000028140690
A abrogé :
- Arrêté du 6 mars 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. Annexe
Divisions : Annexes ; CADRE TECHNIQUE DE L'ÉLABORATION DES PROGRAMMES D'ACTION.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2013
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2013
Publié le31 octobre 2013
Articles1 article en vigueur
NORDEVL1320013A
IdentifiantLEGITEXT000028140666
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, R. 122-17 à R. 122-21 et R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 novembre 2012 et du 25 mars 2013,
Arrêtent :
Fait le 23 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA3
Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, v. init. · transposition
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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