Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2013.

TexteDécret n°2013-978 du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144168
Texte parentLEGITEXT000028144159
Référencearticle 3 du décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 (version du 4 novembre 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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