Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire

Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnies financières, compagnies financières holding. Objet : régime de résolution bancaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le code monétaire et financier afin de prendre des mesures d'application de dispositions issues de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 en fixant les règles applicables aux services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (modalités d'accès à certaines informations et budget) et les modalités d'application des mesures de résolution (modalités d'information et de convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution envisage de prendre une mesure de résolution, d'application de l'interdiction du paiement de certaines dettes et de la suspension du droit d'invoquer la déchéance du terme et les droits de résiliation et de compensation, d'opposabilité des mesures de résolution et d'application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encourt de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution). Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,