Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles D. 612-1, R. 612-2, R. 612-3, R. 612-5, R. 612-6, R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28 et R. 612-34, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ;

3. 2° A l'article R. 612-4 :

4. a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;

5. b) Au dernier alinéa, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution » ;

6. 3° A l'article R. 612-38 :

7. a) Aux premier et cinquième alinéas du I et au II, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;

8. b) Au sixième alinéa du I, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou le collège de résolution » ;

9. 4° Au I de l'article R. 612-48, après les mots : « le représentant du collège », sont insérés les mots : « de supervision ou du collège de résolution » ;

10. 5° A l'article R. 612-50, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision ou au collège de résolution » ;

11. 6° A l'article R. 613-14 :

12. a) Au premier alinéa, après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce » ;

13. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

14. « La procédure décrite aux alinéas précédents est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement » ;

15. 7° L'article R. 613-15 est ainsi modifié :

16. a) Les mots : « décide de l'ouverture d'une » sont remplacés par les mots : « ouvre une » ;

17. b) Après les mots : « de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires », sont insérés les mots : « instituées par le livre VI du code de commerce ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D612-1, art. R612-2, art. R612-3, art. R612-5, art. R612-6, art. R612-7, art. R612-11, art. R612-12, art. R612-15, art. R612-18, art. R612-19, art. R612-28, art. R612-34, art. R612-4, art. R613-14, art. R613-15, art. R612-38, art. R612-48, art. R612-50