1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments nouveaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteArrêté du 30 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028144323
Texte parentLEGITEXT000028144316
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