Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie. Objet : étude de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments neufs. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014. Notice : le présent arrêté étend le champ d'application de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie aux bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m². Pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m², il limite le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment les articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 111-22 à R. 111-22-2 ;

Vu le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,