1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2013.
TexteArrêté du 24 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028155096
Texte parentLEGITEXT000028155075
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