Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 123-51 et R. 123-52 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret du 12 mai 1960 précité ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000028155094
A modifié :
- Arrêté du 17 septembre 1963 : art. 1, art. 3, art. 45, art. 4, art. 21, art. 35, art. 5, art. 6, art. 8, art. 12, art. 14, art. 28, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 13, art. 31, art. 2, art. 22, art. 36, art. 24, art. 25, art. 39, art. 34, art. 38
Divisions : Titre Ier : Commission disciplinaire ; Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables ; Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration
A abrogé :
- Arrêté du 17 septembre 1963 : art. 11, art. 23, art. 37, art. 43, art. 44
Divisions : Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques
Article 2 LEGIARTI000028155096
1. Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961
Cité par 1 texte