Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-991 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170136
Texte parentLEGITEXT000028170128
Référencearticle 2 du décret n°2013-991 du 7 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
3. « 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
4. « 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
5. « 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 : art. 11-1
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