Article 1 LEGIARTI000028170134
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 86
Divisions : Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2013
NatureDécret
Signé le7 novembre 2013
Publié le8 novembre 2013
Articles5 articles en vigueur
NORINTX1324185D
IdentifiantLEGITEXT000028170128
Publics concernés : services de l'Etat à Mayotte ; interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le prolongement du processus de départementalisation de Mayotte et dans le cadre de son accession au statut de région ultrapériphérique de l'Europe, le présent décret crée un SGAR de plein exercice, aligné sur le mode de fonctionnement des SGAR de métropole et d'outre-mer et remplaçant l'actuel secrétariat général pour les affaires économiques et régionales (SGAER) de Mayotte. Ce texte modifie les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de Mayotte du 9 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028170136
A créé :
- Décret n°2009-587 du 25 mai 2009 : art. 11-1
Article 3 LEGIARTI000028170138
A abrogé :
- Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000028170140
1. Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5 LEGIARTI000028170142
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2013).