1. Les dispositions de l'article 11-1 du décret du 25 mai 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-991 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170140
Texte parentLEGITEXT000028170128
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