Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-991 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028170138
Texte parentLEGITEXT000028170128
Référencearticle 3 du décret n°2013-991 du 7 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°99-1021 du 1 décembre 1999 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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