Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : présidents de conseil général, professionnels de l'aide sociale à l'enfance, bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance. Objet : organisation de la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance en cas de déménagement des familles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice explicative : le présent décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l'enfance ou d'information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Le décret définit également la notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte est pris pour l'application de l'article unique de la loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 375 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3, L. 226-2-1 et L. 226-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-034 en date du 7 février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,