1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-994 du 7 novembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-994 du 7 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028173140
Texte parentLEGITEXT000028173127
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