Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 du livre II du titre II du chapitre VI du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis
3. « Information préoccupante
4. « Art. R. 226-2-2.-L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil général sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. « La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 bis : Information préoccupante , Art. R226-2-2