1. La société Orange est désignée, pour une durée de trois ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, l'ensemble des prestations de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 31 octobre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2013.
TexteArrêté du 31 octobre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028182019
Texte parentLEGITEXT000028181998
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