Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194729
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 13 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes : » ;
4. 2° Le 1°, le 2°, le 3° et le 7° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 13
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