Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

Publics concernés : professionnels de l'agroalimentaire ; consommateurs. Objet : exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux fromages et aux spécialités fromagères. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret modifie et précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables. L'article 5 supprime la teneur minimale en matière grasse après complète dessiccation des fromages fondus, antérieurement fixée à quarante grammes pour cent grammes. L'article 7 exclut de la dénomination « spécialité fromagère » le fromage fondu et le fromage de lactosérum. L'article 9 précise la définition de la mention valorisante « fermier » afin de lever toute ambiguïté sur les caractéristiques des produits portant cette mention : celle-ci est réservée aux fromages fabriqués selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ; l'affinage à l'extérieur de l'exploitation est autorisé à condition que l'étiquetage soit complété par une mention obligatoire. L'article 10 modifie les traitements et additions admis pour les fromages et spécialités fromagères : sont désormais autorisés les substituts du sel et les caséines et caséinates ainsi que les amidons et amidons modifiés s'agissant des fromages vendus sous forme râpée ; pour les fromages de lactosérum, l'ajout de lait ou de babeurre partiellement ou totalement déshydratés et de préparations d'origine laitière est limité à 10 grammes par litre. L'article 12 modifie les mentions d'étiquetage obligatoires pour les fromages au lait de mélanges et pour les fromages additionnés d'arômes de fromages ou d'arômes d'autres produits laitiers et autorise la substitution de la mention « au lait entier » à l'indication d'un taux chiffré de matière grasse pour les fromages élaborés avec un lait n'ayant pas subi d'écrémage ni de standardisation. L'article 22 supprime l'exemption d'étiquetage dont bénéficiaient les fromages fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Références : l'article 9 du décret tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 octobre 2009, Association régionale des producteurs de fromages fermiers de Corse, n° 307014. Le décret peut être consulté ainsi que le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-31 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-2 et L. 640-3 ;

Vu le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 modifié relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ;

Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Vu le décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 octobre 2012 ;

Vu la notification n° 2012/507/F adressée le 28 août 2012 à la Commission européenne et la réponse du 29 novembre 2012 de cette dernière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,