Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194737
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 16 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 17 est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « II. ― Dans la dénomination " fromage fondu ”, complétée le cas échéant, par une des mentions prévues au I, le mot : " fromage ” peut être remplacé par le nom d'un fromage défini à l'annexe ou dans une norme internationale lorsque celui-ci constitue au moins 50 % du poids total des matières premières laitières mises en œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 17
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