1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194751
Texte parentLEGITEXT000028194690
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