Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194747
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 22 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 7,18 et 21sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 7, art. 18, art. 21

Aller plus loin

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