Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194713
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 7 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 1er, 2,3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 » ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La dénomination " spécialité fromagère ” est également utilisée pour les produits issus du mélange ou de l'assemblage entre eux d'un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l'article 5 ou au présent article ou avec des matières premières provenant exclusivement du lait mentionnées au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 8
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