Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194755
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 2 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La dénomination " fromage ” peut également être utilisée pour tout produit issu de fromages tels que définis à l'alinéa précédent et aux articles 2 et 3, par mélange ou assemblage entre eux ou avec des matières premières laitières mentionnées à l'alinéa précédent, pour autant que ce produit n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages par l'article 10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 1
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