Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1010 du 12 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028194719
Texte parentLEGITEXT000028194690
Référencearticle 6 du décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 : art. 6
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