Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 3 du décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au a du 1°, après le mot : « titulaires », il est inséré les mots : «, au 1er octobre de l'année du concours, » ;
3. 2° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 4
Aller plus loin
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