Décret n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Article 1 LEGIARTI000028194871

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 2

Article 2 LEGIARTI000028194874

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 3

Article 3 LEGIARTI000028194876

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 4

Article 4 LEGIARTI000028194886

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000028194888

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000028194879

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000028194881

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 9

Article 8 LEGIARTI000028194894

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 9-4

Article 9 LEGIARTI000028194896

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 11

Article 10 LEGIARTI000028194884

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000028194890

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 13-1

Article 12 LEGIARTI000028194892

A modifié :

• Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 14

Article 13 LEGIARTI000028194899

1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude à la maintenance technique sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.

Article 14 LEGIARTI000028194901

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

2. .

Article 15 LEGIARTI000028194903

1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les élèves et les stagiaires recrutés par la voie de l'un des concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ainsi que les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée suivent une formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile d'une durée de trois ans.

2. Les élèves et stagiaires techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie de l'un des concours mentionnés à l'alinéa précédent et en cours de formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus. Ils sont titularisés lors de leur admission en troisième année de formation, prévue au 1° de l'article 8 du décret du 27 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sous réserve que la durée totale de leur formation préalable à leur titularisation n'excède pas trois ans. A défaut, ils sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

3. Lors de leur troisième année de formation, ils sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 2e échelon de stagiaire pendant un an, puis sont classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé, pour les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

Article 16 LEGIARTI000028194905

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.