Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-622 du 27 mars 1993 : art. 7
Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1011 du 12 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000028194888
Texte parentLEGITEXT000028194861
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