Arrêté du 28 octobre 2013 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2013 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 octobre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028195541

Texte parentLEGITEXT000028195532

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2013 (version du 15 novembre 2013)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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