1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 novembre 2013.
TexteArrêté du 5 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028195640
Texte parentLEGITEXT000028195611
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