1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-1025
du 13 novembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2013.
TexteDécret n°2013-1025
du 13 novembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028198686
Texte parentLEGITEXT000028198681
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