RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201629
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 13 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
2. Art. 50
Nota : Les modifications apportées par cet article sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
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