LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Article 1 LEGIARTI000028201617

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 3-1

Article 2 LEGIARTI000028201587

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000028201589

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 5

Article 4 LEGIARTI000028201619

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-1

Article 5 LEGIARTI000028201621

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 3-1

Article 6 LEGIARTI000028201591

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-7

Article 7 LEGIARTI000028201623

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 48-3

A abrogé :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-6, art. 48-6, art. 48-7

Article 8 LEGIARTI000028201593

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 44

Article 9 LEGIARTI000028201625

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-1

Article 10 LEGIARTI000028201627

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-2

Article 11 LEGIARTI000028201595

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-3

Article 12 LEGIARTI000028201597

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

3. Art. 47-4, Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 50, Art. 47-3

4. II. - A partir de la promulgation de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre fin au mandat en cours des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en application de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la présente loi.

Article 13 LEGIARTI000028201629

1. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986

2. Art. 50

Article 14 LEGIARTI000028201631

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 47-5

Article 15 LEGIARTI000028201633

1. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010

2. Art. null

Article 16 LEGIARTI000028201635

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-1

Article 17 LEGIARTI000028201599

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 18

Article 18 LEGIARTI000028201601

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 21
• Code des postes et des communications électroniques : art. L42-2

Article 19 LEGIARTI000028201637

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28

Article 20 LEGIARTI000028201639

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28-1

Article 21 LEGIARTI000028201641

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 29-1

Article 22 LEGIARTI000028201643

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-1

Article 23 LEGIARTI000028201603

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 31

Article 24 LEGIARTI000028201615

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 33-1

Article 25 LEGIARTI000028201645

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 34

Article 26 LEGIARTI000028201605

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-1, art. 48-2

Article 27 LEGIARTI000028201607

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-3

Article 28 LEGIARTI000028201609

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53
• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 302 bis KG

Article 29 LEGIARTI000028201611

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 71-1

Article 30 LEGIARTI000028201613

A abrogé :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 103, art. 104

Article 31 LEGIARTI000028201647

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 53-1

Article 32 LEGIARTI000028201649

1. Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.

2. Le 3° de l'article 2 de la présente loi entre en vigueur à l'échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011.

Article 33 LEGIARTI000028201666

1. A compter du 1er janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel succède en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale dans les droits et obligations de l'Etat au titre des activités du conseil en tant qu'autorité administrative indépendante. Ces dispositions s'appliquent également aux contrats de travail.

2. L'ensemble des biens mobiliers de l'Etat attachés aux services relevant du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

3. L'ensemble des opérations liées à ces transferts de droits et obligations ou pouvant intervenir en application de la présente loi sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Article 34 LEGIARTI000028201652

1. Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.

Article 35 LEGIARTI000028201655

1. L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.

Article 36 LEGIARTI000028201668

A modifié :

• Loi n°2000-719 du 1 août 2000 : art. 82

Article 37 LEGIARTI000028201659

A modifié :

• LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null

Article 38 LEGIARTI000028201662

1. La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.