1. Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les nominations mentionnées au troisième alinéa de l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée peuvent intervenir entre deux et quatre mois avant la fin du mandat en cours.
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028201652
Texte parentLEGITEXT000028201584
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