Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028201659
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 37 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les trente et unième, quarante-quatrième et quarante-septième lignes du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null
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