LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028201655

Texte parentLEGITEXT000028201584

Référencearticle 35 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →

1. L'article 6 de la présente loi est applicable aux procédures de sanction ouvertes à compter du lendemain de la publication de cette même loi.

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