Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201639
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 20 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa du I de l'article 28-1 de la même loi, les mots : « visés aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 5° du présent I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 28-1
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