Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201635
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 16 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : «, dans le respect du secret des affaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 17-1
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