Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 103 et 104 de la même loi sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 103, art. 104
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 · Article
Article 30
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201613
Texte parentLEGITEXT000028201584
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