RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028201649
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 32 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres qui ont été désignés par le Président de la République, autres que le président du conseil, ne sont pas remplacés en cas de vacance.
2. Le 3° de l'article 2 de la présente loi entre en vigueur à l'échéance du mandat du membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel désigné par le Président de la République en 2011.
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