Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201623
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 7 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° Les articles 42-6,48-6 et 48-7 sont abrogés ;
3. 2° A la fin de la troisième phrase de l'article 48-3, la référence : « 48-6 » est remplacée par la référence : « 42-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 48-3
A abrogé :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42-6, art. 48-6, art. 48-7
Aller plus loin
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