LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013

RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028201662

Texte parentLEGITEXT000028201584

Référencearticle 38 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →

1. La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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