Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201621
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 5 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de litige, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'œuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 3-1
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