Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000028201668
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 36 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les références : «, deuxième et troisième alinéas » sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2000-719 du 1 août 2000 : art. 82
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