Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000028201611
Texte parentLEGITEXT000028201584
Référencearticle 29 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » ;
3. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que l'étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l'éditeur de services lorsqu'il détient des parts de producteurs.
5. « Ils peuvent également prendre en compte la durée de détention des droits de diffusion par l'éditeur de services ainsi que la nature et l'étendue de la responsabilité de l'éditeur de services dans la production de l'œuvre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 71-1
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