Référencearticle 16 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (version du 17 novembre 2013)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L743-2-2
4. II. - A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.
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